| En savoir + sur le conventionnement d’un logement avec l’Anah
Le conventionnement avec travaux
Votre projet de travaux n’est pas éligible aux aides ?
Bénéficiez des avantages fiscaux liés au conventionnement "sans travaux" : En savoir +
| Les conditions générales
L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d’engagements à respecter :
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La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de 9 ans si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux.Le propriétaire bailleur s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an). -
Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement -
Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché. Cela implique que le propriétaire bailleur signe un nouveau bail avec le locataire. -
Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources. -
Si le dossier de demande d’aide aux travaux concerne au moins 5 logements, l’Anah accorde un droit de réservation aux collecteurs associés d’Action Logement pour 20 % de ces logements. Le CDHAT vous accompagne dans toutes ces démarches et présente votre dossier à l’Anah
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Les aides de base de l'Anah pour propriétaires bailleurs
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