Étude "Conventionnement sans travaux”
Diagnostic “Décence” - Calcul de surfaces
Vous êtes déjà propriétaire bailleur ou vous envisagez l’achat d’un logement dans le but de le louer. Votre bien ne nécessite pas de travaux ou les travaux envisagés ne vous permettent pas d’obtenir des aides de l’Anah. Vous pouvez, cependant, bénéficier d’abattements fiscaux sur vos revenus fonciers en contrepartie du conventionnement du logement locatif avec l’Anah. La convention peut être conclue au renouvellement du bail d’un locataire en place ou lors du changement de locataire. En savoir +Le CDHAT est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à ce conventionnement.
Prestations
Notre prestation comprend 3 missions :
1. Mission de base :
- Informer le propriétaire bailleur sur les engagements et obligations du conventionnement sans travaux :
- condition d’engagement et durée,
- abattement fiscal,
- niveau de loyer,
- plafond de ressources des locataires…,
- Informer sur l’obligation du respect des critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002,
- Calcul de la surface utile et de la surface habitable du logement (à partir des plans fournis par le propriétaire),
- Calcul du montant du loyer maximum applicable,
- Rédaction de la Convention Anah sans travaux, dépôt au service instructeur et suivi,
- Information sur la rédaction du bail (clauses devant figurer dans le bail), aide à la rédaction.
2.Mission complémentaire n°1 : Contrôle décence du logement
Réalisation d’un diagnostic «décence» du logement permettant de déterminer, le cas échéant, les travaux à mettre en œuvre pour lever la suspicion de non-décence.
- Visite sur place,
- Relevé du bâtiment,
- Examen / Analyse du bâti et de ses équipements permettant d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence,
- Rédaction du diagnostic incluant la liste des travaux nécessaires pour lever la suspicion de décence,
- Conseils en matière d’amélioration de l’habitat si nécessaire.
3. Mission complémentaire n°2 : Surfaces habitable / utile / fiscale
Cette mission consiste à déterminer précisément les surfaces habitable, utile et fiscale d’un logement, nécessaires aux propriétaires bailleurs pour la rédaction d’un bail de location, d’une convention Anah, pour les assurances etc.
- Visite sur place,
- Relevé du ou des bâtiments,
- Plans / croquis, vues en plan (RDC/Etages)
- Calcul des surfaces habitable, utile et fiscale.
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Etude Conventionnement sans travaux
Aide à la décision - Propriétaires bailleurs